Prime à la casse - 500€ déductible

Conditions second semestre 2010 pour bénéficier de la prime à la casse:

  • Le véhicule appartient à la catégorie VP ou VUL (camionnette)
  • Le véhicule est immatriculé depuis plus de 10 ans
  • Le véhicule a été acquis à votre nom depuis au moins 6 mois
  • Le véhicule est immatriculé dans une série normale
  • Le véhicule n’est pas gagé
  • Le vehicule n’a pas été déclaré économiquement irréparable
  • Le véhicule fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validaté lors de la remise pour destruction
  • Le véhicule doit être remis à un démolisseur agréé, lequel délivre un recipissé de prise en charge pour destruction
  • Le véhicule neuf acheté doit émettre moins de 155g de CO2
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Ces 10 conditions doivent être remplies à la date d'acquisition du véhicule neuf.

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