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Quels documents pour vendre une voiture d’occasion ?

La vente d’une voiture d’occasion vous impose de remettre à son nouveau propriétaire plusieurs documents. Depuis novembre 2017, vous devez également en informer l’administration par le biais d’un téléservice car il n’est désormais plus possible de déposer la déclaration de cession à la préfecture ou de l’envoyer par courrier.


Vous souhaitez vendre votre voiture ? Voici la liste des documents à réunir :

  • Le certificat de cession

    Le formulaire Cerfa n°15776*01, ou déclaration de cession, doit être rempli par l’ancien propriétaire (celui qui souhaite vendre son véhicule) et l’acquéreur (futur propriétaire du véhicule en vente). Il doit être signé par les 2 parties. Le vendeur conserve l’exemplaire N°1 et remet l’exemplaire N°2 au nouveau propriétaire. Bon à savoir : ce document est à remplir et signer même s’il s’agit d’un don. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun d'eux doit signer le certificat de cession.

    En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
    Télécharger le document : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300


  • Le certificat de non-gage

    Aussi appelé certificat de situation administrative, le certificat de non-gage permet de prouver l’absence d'inscription de gage sur le véhicule (crédit non soldé, voiture volée ou dangereuse, amendes non soldées par le propriétaire… ) et d'opposition au transfert de la carte grise. Le document doit être daté de moins de 15 jours. Si tout est en règle, le véhicule peut être vendu librement.

    En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1360
    Télécharger le document : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat


  • Le certificat de contrôle technique

    Il doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été demandée par le centre d’examen. Obligatoire pour toutes les voitures particulières de plus de 4 ans et renouvelé ensuite tous les 2 ans, le contrôle technique doit être effectué par un organisme agréé par l’État. À ce jour, l’examen concerne 133 points de contrôle et les défaillances constatées sont classées par niveau de gravité : mineure, majeure, critique. Dès lors, trois cas de figure sont possibles :

    • Pas de défaillance majeure : aucune contre-visite n’est nécessaire.
    • Au moins une défaillance majeure : le conducteur dispose de 2 mois pour effectuer la contre-visite.
    • Au moins une défaillance critique : le conducteur dispose de 24 heures pour s’occuper des réparations.

    Dans le cadre d’une reprise ou d’un rachat par un professionnel de l’automobile, le certificat de contrôle n’est pas obligatoire.


  • Le certificat d’immatriculation

    Le certificat d'immatriculation, ou son coupon détachable s’il s’agit d’un nouveau modèle de carte grise, sera remis à l’acquéreur. Il comportera les mentions « vendu le » ou « cédé le », la date et l’heure de la vente ainsi que la signature du vendeur. Le nouveau propriétaire procédera au changement de titulaire auprès de l’ANTS.

Focus sur l’ANTS

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ou ANTS), est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur. L’ANTS a pour mission la gestion des Certificats d’immatriculation, des Permis de conduire, et des Papiers d’identité (passeport, carte d’identité, visa, titre de séjour, etc.). Depuis la réforme de modernisation et de dématérialisation des démarches administratives de novembre 2017, il n’est plus possible de faire une demande de carte grise en préfecture. Il est désormais obligatoire d’effectuer la démarche sur le site Internet de l’ANTS.

Avec la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules, SIV, en 2009, des prestataires sont autorisés à effectuer les démarches d’immatriculation pour les particuliers, leur facilitant grandement la tâche. Ces prestataires sont obligatoirement des sociétés qui ont reçu une habilitation du ministère de l’Intérieur. Vous l’aurez deviné, Starterre est habilité à effectuer ces démarches pour ses clients. N’hésitez pas à en parler à votre conseiller lors de votre passage !

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Questions fréquentes :

  • Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

    Il revient au vendeur de transmettre le certificat de cession à la préfecture, principalement pour se défaire de sa responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qui pourrait être commis avec son ancien véhicule.

  • Comment transmettre un certificat de cession à la préfecture ?

    Le certificat de cession du véhicule est à communiquer de manière dématérialisée à l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) via un téléservice puisque les préfectures et sous-préfectures ne permettent plus ce service depuis novembre 2017.

  • Comment faire une attestation de vente entre particuliers ?

    Aucune attestation de vente de véhicule n'est nécessaire puisque la cession repose entièrement sur le formulaire CERFA n°15776*01. Il est toutefois possible de rédiger et conclure une promesse de vente dans l'attente de la signature définitive du certificat de cession par le vendeur et l'acquéreur.

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