La vente d’un véhicule d’occasion impose la remise de plusieurs documents importants au nouveau propriétaire. Vous devez également informer l’administration par le biais d’un téléservice. Notez que depuis novembre 2017, il n’est plus possible de déposer la déclaration de cession du véhicule à la préfecture ou de l’envoyer par courrier. Vous souhaitez vendre votre voiture ? Voici la liste des documents à fournir.
Pour pouvoir vendre votre véhicule en toute légalité, il y a quelques conditions à respecter et documents à rassembler :
Ces documents garantiront la légalité de la vente et sauront rassurer le nouvel acquéreur.
Pour effectuer la vente d’une voiture, le formulaire Cerfa n°15776*02 – ou « déclaration de cession » –, doit être complété et signé par l’ancien propriétaire (vendeur) ainsi que par l’acquéreur (futur propriétaire).
Pour être légalement valide, le document doit être paraphé et signé par les deux parties. Le vendeur conserve l’exemplaire N°1 et remet l’exemplaire N°2 au nouveau propriétaire.
Notez que ce certificat est à remplir et à signer même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit – c’est-à-dire un don. Et s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun d'eux doit signer le certificat de cession.
Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document essentiel, attribué via le système d'immatriculation des véhicules. Il permet de prouver l’absence d'inscription de gage sur le véhicule, c’est-à-dire un crédit non soldé, une déclaration de voiture volée ou dangereuse, des amendes non soldées par le propriétaire… Ce document confirme également l’absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Pour être valide, le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours. Une fois toutes les vérifications effectuées et si tout est en règle, le véhicule peut être vendu librement.
Pour vendre une voiture, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été demandée par le centre d’examen.
Il est obligatoire pour toutes les voitures particulières de plus de 4 ans et doit être renouvelé tous les 2 ans. Mais attention, le contrôle technique ne peut pas être délivré par n’importe quel organisme, il doit être effectué par un organisme agréé par l’État.
À ce jour, l’examen concerne 133 points de contrôle. Les défaillances constatées sont classées par niveau de gravité : mineure, majeure, critique. Suite à ce contrôle, trois cas de figure sont possibles.
Bon à savoir : dans le cadre d’une reprise ou d’un rachat par un professionnel de l’automobile, le certificat de contrôle n’est pas obligatoire.
Lors de la vente du véhicule, le certificat d'immatriculation, ou son coupon détachable s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, doit faire l’objet d’une déclaration de cession.
Cette déclaration doit être remplie par le vendeur et être remise à l’acquéreur. Elle doit comporter les mentions « vendu le » ou « cédé le », accompagnées de la date et de l’heure de la vente, ainsi que de la signature du vendeur.
Une fois la vente effectuée, le nouveau propriétaire devra procéder au changement de titulaire du certificat d’immatriculation en effectuant les démarches nécessaires auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
L’Agence nationale des titres sécurisés (ou ANTS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Sa mission principale est la gestion des certificats d’immatriculation, des permis de conduire, et des papiers d’identité (passeport, carte d’identité, visa, titre de séjour, etc.).
Depuis la réforme de modernisation et de dématérialisation des démarches administratives de novembre 2017, il est celui qui reçoit et traite les déclarations de carte grise des véhicules.
Avec la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, des prestataires agréés sont autorisés à effectuer les démarches d’immatriculation pour les particuliers, leur facilitant grandement la tâche. Ces prestataires sont obligatoirement des sociétés ayant reçu une habilitation du ministère de l’Intérieur.
C’est le cas de Starterre, qui est habilité à effectuer ces démarches pour ses clients. N’hésitez pas à en parler à votre conseiller lors de votre passage !
Vous savez tout des documents indispensables pour vendre votre voiture.
Mais qu’en est-il de son prix ? Demandez votre estimation de reprise gratuite !
Il revient au vendeur de transmettre le certificat de cession à la préfecture, principalement pour se défaire de sa responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qui pourrait être commis avec son ancien véhicule.
Le certificat de cession du véhicule est à communiquer de manière dématérialisée à l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) via un téléservice puisque les préfectures et sous-préfectures ne permettent plus ce service depuis novembre 2017.
Aucune attestation de vente de véhicule n'est nécessaire puisque la cession repose entièrement sur le formulaire CERFA n°15776*01. Il est toutefois possible de rédiger et conclure une promesse de vente dans l'attente de la signature définitive du certificat de cession par le vendeur et l'acquéreur.