Certificat de cession de véhicule : tout ce que vous devez savoir !
Le certificat de cession de véhicule, également connu sous le nom de Cerfa 15776, est un document obligatoire lors de la vente d'une voiture d'occasion en France. Il s'agit d'un formulaire standardisé qui régule la transaction entre le vendeur et l'acheteur, garantissant ainsi une cession en toute légalité. Comment le remplir ? Où l’envoyer ? On vous dit tout sur ce document clé.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession de véhicule est un formulaire qui doit être rempli à la fois par le vendeur de la voiture et par le nouveau propriétaire de cette dernière lors d’une vente d’occasion.
Ce document joue un rôle clé puisqu’il justifie le transfert de propriété, et permet au vendeur d’enregistrer la vente de son véhicule en se dégageant de toute responsabilité en cas d’infractions commises par l’acquéreur. Il est aussi précieux pour l’acheteur, car c’est grâce au document de cession qu’il pourra réaliser une demande de certificat d’immatriculation à son nom.
Qui doit remplir et envoyer la déclaration de cession du véhicule ?
Le formulaire doit obligatoirement être rempli par les deux parties au moment de la cession de la voiture (ou de tout autre véhicule soumis à immatriculation). On y retrouve les informations essentielles concernant le vendeur, l’acheteur et la transaction, dont :
- la date ;
- l’heure de vente ;
- la cession pour destruction, etc.
Dans le cas où il existe plusieurs cotitulaires ou cohéritiers, chacun se doit de signer le document.
Le vendeur conserve ensuite l’exemplaire n° 1, puis remet l’exemplaire n° 2 au nouveau propriétaire avec tous les autres documents nécessaires à la vente.
Formulaire Cerfa 15776*01 vs. 15776*02
Depuis le mois de janvier 2022, la version Cerfa 15776*01 a été remplacée par le Cerfa 15776*02. Si le vendeur ou l’acquéreur est une société, il est nécessaire de renseigner son numéro d’identification. Jusqu’alors, la première version réclamait uniquement le numéro de SIREN de ce dernier. Aujourd’hui, la nouvelle version demande le numéro SIRET.
Comment obtenir un certificat de cession de véhicule ?
Gérer votre certificat de cession en ligne ou sur papier
Le certificat de cession existe en version imprimable et en version numérique. Si le vendeur souhaite le remplir en format papier, il devra se rendre sur le site de l’ANTS (l’Agence nationale des titres sécurisés) afin de télécharger puis imprimer le document.
Il est aussi possible de saisir toutes les informations directement en ligne et de télécharger le document au format PDF. Il ne manquera plus qu’à l’imprimer en 2 exemplaires en vue de la signature du vendeur et de l’acheteur.
Faire sa déclaration de cession de véhicule auprès d’un professionnel
Alors qu’il n’est pas évident de réaliser les démarches en ligne pour tout le monde – on pense notamment aux personnes âgées ou celles privées de connexion internet – il est envisageable de s’adresser à un professionnel. Il est habilité à faire toutes les formalités nécessaires.
En revanche, il n’est aujourd’hui plus possible de déposer ou d’envoyer sa demande par courrier à la préfecture.
Comment remplir un certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession de véhicule se divise en trois parties :
- le véhicule : on y retrouve des informations comme le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification du véhicule, la date de la première immatriculation, la marque, le modèle, le kilométrage, etc. – à noter que cette partie est à remplir par le vendeur ;
- l’ancien propriétaire : cette partie comporte les données personnelles du vendeur, telles que son identité, son adresse, son SIRET (s’il est chef d’entreprise), etc., il y a aussi une mention de la date et l’heure de la vente – indispensable pour enregistrer correctement le transfert de la propriété ;
- le nouveau propriétaire : cela inclut les données personnelles de l’acheteur, comme son identité, son adresse, son SIRET (s’il est chef d’entreprise), etc.
Dernière étape : l’acquisition du code de cession
Le formulaire de certificat de cession de véhicule doit obligatoirement être signé par l’ancien propriétaire et par l’acquéreur. Une fois la déclaration Cerfa remplie et signée, le vendeur doit retourner sur le site de l’ANTS afin d’obtenir un code de cession. Ce numéro doit obligatoirement être transmis à l’acquéreur du véhicule afin qu’il puisse réaliser sa demande de carte grise.
Le certificat de cession est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Il fait, entre autres, partie des documents demandés pour la réalisation de la nouvelle carte grise. Son intérêt est triple : attester du transfert de la propriété, dégager la responsabilité du vendeur et servir de preuve d’achat. Vous connaissez désormais tout sur le certificat de cession. Mais savez-vous à quel prix vendre votre véhicule ?