Vendre sa voiture sans contrôle technique : est-ce possible ?

La détention du contrôle technique est obligatoire pour toutes les voitures de plus de 4 ans, et le certificat doit être renouvelé tous les 2 ans. Pour cela, il est indispensable de se rendre dans un centre agréé par l’État. Il en existe 6 000 en France et la liste est disponible sur le site de l’OTC (l’Organisme Technique Central du contrôle technique des véhicules).

Mais pourquoi ce fameux contrôle technique est-il obligatoire ? Il s’agit d’une vérification incontournable destinée à garantir la sécurité des usagers de la route. Sa mission principale est d’évaluer l'état général d'un véhicule et d’identifier les défaillances de ses composants. D’où l’impératif de l’effectuer dans un centre homologué par l'État.

L’intérêt du contrôle technique est multiple, il permet notamment :

• de prévoir les éventuelles pannes à venir des véhicules ;
• d’accroître la sécurité routière en minimisant les risques d'accidents provoqués par des défaillances mécaniques ou les négligences d'entretiens des véhicules ;
• de contribuer à la préservation de l'environnement en restreignant la circulation des véhicules anciens ou présentant un danger potentiel pour la santé des individus sur les voies publiques.

Quels sont les véhicules soumis au contrôle technique obligatoire ?

Cette procédure régulière s'applique à une vaste gamme de véhicules en circulation. Les catégories incluses sont les :

• voitures de particuliers ;
• voitures utilitaires ;
• les poids lourds ;
• les motos, deux-roues, trois-roues ou quatre-roues – d'une cylindrée de 50 cm³ et plus (au moins 125 cm³) ;
• les camping-cars ;
• les voitures de collection – celles mises en circulation après 1960 et utilisées comme VTC.

Quelles voitures ne sont pas concernées par le contrôle technique ?

Plusieurs catégories ne sont pas concernées par cette règle, notamment les voitures :

• de moins de 4 ans ;
• de collection (fabriquées avant 1960) ;
• sans permis ;
• munis d’une carte grise diplomatique.

Dans le cas d’une vente d’un véhicule d’occasion à un particulier, le contrôle technique doit obligatoirement être à jour. En effet, l’État précise que pour une transaction de particulier à particulier la remise du certificat du contrôle technique de moins de 6 mois est impérative.

Peut-on vendre un véhicule dont le contrôle technique nécessite une contre-visite ?

La règle concernant le contrôle technique n’est pas si stricte, puisqu’il est tout à fait possible de vendre son véhicule avec un contrôle technique nécessitant une contre-visite.

Ainsi, le vendeur garde pour preuve que l’acquéreur de la voiture achète le véhicule en toute connaissance de cause. Il aura alors entre les mains le procès-verbal du contrôle technique mentionnant la nécessité de passer une contre-visite, ainsi que la liste des défauts constatés.

Vente entre particuliers : quels sont les risques d'acheter un véhicule en l'état sans contrôle technique ?

Vendre sa voiture sans avoir réalisé de contrôle technique est tout à fait possible… Mais risqué ! Et pour cause, en l’absence de ce contrat, l’acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur et de faire annuler la vente pour vice caché.

Des poursuites peuvent également être engagées et des dommages et intérêts réclamés. Et ce même si un contrat de vente stipule que la voiture a été vendue sans le fameux sésame ! Aucun document écrit, aussi formel soit-il, n’aura de valeur juridique puisque vendre sa voiture sans contrôle technique est tout simplement interdit. Indiquer sur la carte grise barrée « sans contrôle technique » est donc inutile.

En revanche, les services d’immatriculation ne vérifient pas qui passe la voiture au contrôle technique. Il est donc possible pour l’acheteur d’obtenir lui-même le certificat puis de mettre la voiture à son nom par la suite. Mais attention à la bonne foi de l’acquéreur. Il est donc fortement conseillé de vendre son véhicule à un particulier avec le contrôle technique.

Est-ce possible de donner sa voiture en l'état sans contrôle technique ?

Même lors d’un don de voiture, le contrôle technique reste obligatoire. Pourquoi ? La personne qui profitera de la voiture après le don aura besoin de ce certificat de moins de 6 mois pour réaliser le changement de carte grise en préfecture. Sans contrôle technique à jour, la préfecture ne la délivrera tout simplement pas.

Qu’est-ce qu’on entend par vendre un véhicule en l’état ?

Il n’est pas rare de faire face à des personnes ayant une interprétation erronée de l'expression « en l'état ». C’est ce qui explique, entre autres, la persistance de fausses idées autour de la vente de voitures d'occasion entre particuliers.

Pourtant, la définition du terme est simple : vendre une voiture en l'état consiste à conclure une vente sans effectuer de travaux de réparation ou de rénovation. Même s’il est tentant de vouloir économiser de l'argent en évitant le contrôle technique de cette façon, il est essentiel de comprendre que cela n'est pas possible légalement.

Comment vendre une voiture en l’état à un particulier ?

Il est possible d’effectuer la vente d’une voiture dite « en l’état » si cette dernière possède un contrôle technique de moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite). Toutefois, il faut noter que la mention « vendu en l'état » sur la carte grise ou le certificat de cession ne possède aucune valeur juridique. Dans ce contexte, la vente sera traitée comme une vente conventionnelle.

Peut-on vendre une voiture « en l’état » sans contrôle technique à un professionnel ?

Si le contrôle technique est obligatoire lors d’une vente de particulier à particulier, les règles changent si l’on décide de vendre sa voiture à un professionnel de l’automobile. Dans ce cas très précis, l’État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique. En revanche, cela ne signifie pas que le marchand ne le réclamera pas.

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